Michel Delebarre
Question N° 98456 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Avec ce projet, les contrôleurs du travail se verraient appliquer le NES ou B type (alors qu'ils étaient actuellement classés en CII qui correspondait à B+). Cette décision signifierait donc un déclassement du corps des contrôleurs du travail, alors que ces professionnels exercent des compétences multiples et techniques, qu'ils ont de nombreuses missions sur les champs travail, emploi et formation et qu'ils engagent leur responsabilité personnelle et pénale. La refonte des grilles de la fonction publique ne devrait donc pas être injuste envers ce corps de métier. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles orientations le ministère prendra pour ce corps de contrôleurs du travail et pour reconnaître ses compétences.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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