Michel Delebarre
Question N° 106284 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les perspectives de la programmation de la construction neuve sociale pour 2011. En 2011, les aides de l'État pour la région Nord-Pas-de-Calais ont reculé de près de 28 % par rapport à la dotation allouée au titre de l'année 2010. Dans ces conditions, la construction et la rénovation de logements en nombre suffisant semblent compromises. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et notamment s'il entend rétablir un montant suffisant de crédits d'État pour la région Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 7 juin 2011
Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Cette orientation politique, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier. Les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur constituent donc la priorité absolue de l'État en matière de logement social. Par ailleurs, la tension du marché du logement dans chaque région est évaluée à partir d'indicateurs régionaux tels que les taux de vacance structurelle et de mobilité dans le parc social, le nombre moyen de recours au droit au logement opposable (DALO) ou encore l'évolution démographique à l'horizon 2030. La région Nord - Pas-de-Calais ne peut pas, à l'aune de ces critères, être considérée comme faisant partie des régions les plus prioritaires mais elle a encore besoin de développer son offre de logements, comme le prouve un nombre de recours DALO déposés depuis le 1er janvier 2008 particulièrement élevé, qui la place au 5e rang des régions métropolitaines. Aussi, l'objectif fixé au Nord-Pas-de-Calais en prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT) en 2011 a connu une baisse relativement modérée par rapport aux objectifs fixés en 2010 et s'élève à 5 200 logements. La priorisation des aides de l'État vers les territoires les plus tendus, portée au niveau national, doit aussi se décliner aux échelles infra-régionales sous l'égide de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et du préfet de région. Ainsi, l'agglomération lilloise constitue la priorité de la programmation infra-régionale en Nord - Pas-de-Calais. La pertinence de ces objectifs, tant au niveau régional qu'en infra-régional, sera mesurable dès cet automne grâce à la mise en oeuvre du numéro unique d'enregistrement de la demande locative sociale, qui permettra de prendre en compte la concrétisation de la dynamique impulsée ces dernières années et la mise en service des très nombreux logements financés depuis 2005. Par ailleurs, la priorité absolue reste le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux et, depuis la loi de finances 2009, aucun financement budgétaire pour la réhabilitation n'est prévu sur le programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logements ». Toutefois, pour les travaux d'économie d'énergie, outre l'éco-prêt logement social créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement afin de traiter les 800 000 « logements énergivores » du parc public, d'autres aides existent comme les aides européennes du fonds européen de développement régional ou le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 25 % des travaux d'économie d'énergie. L'enveloppe budgétaire allouée à la région Nord - Pas-de-Calais en 2011 s'élève à 18 090 000 euros. Au-delà de la mobilisation de ces crédits, il convient d'ajouter l'ensemble des aides fiscales relatives au logement social, à savoir la TVA à taux réduit, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les aides de circuit. Au total, la région Nord - Pas-de-Calais bénéficiera en 2011 d'aides publiques d'un montant de 205,9 Meuros. L'effort de l'État ne saurait ainsi être apprécié à l'aune des seules aides à la pierre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.