Michel Delebarre
Question N° 45637 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret d'application de l'éco-prêt à taux zéro, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Ce prêt est accordé aux particuliers qui s'engagent, en 2009, à effectuer des travaux d'isolation thermique performante tels que le remplacement de système de chauffage ou l'installation d'équipements d'énergie renouvelable. Les décrets d'application de cette mesure sont en cours de rédaction. Il souhaite connaître le délai de publication de ces décrets qui, faute d'être publiés, ralentissent les investissements dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il demande si un particulier, souscrivant un prêt entre le 1er janvier 2009 et la date de publication du décret d'application, pourra bénéficier du taux zéro par un remboursement des banques des intérêts qui ont couru sur cette période.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de l'écoprêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art. 99), ont été précisées par les textes suivants, entrés en vigueur dès le 1er avril 2009 : décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (textes publiés au Journal officiel du 31 mars 2009) ; décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009) ; arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009). Par ailleurs, il est précisé qu'un prêt en cours ne peut pas être transformé en écoprêt à taux zéro, l'État ne prenant pas en charge les intérêts versés initialement par l'emprunteur. Cependant et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'écoprêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ». Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'écoprêt commencés à partir du 1er mars, qu'ils soient ou non achevés à la date d'émission de l'offre de prêt. En outre, le particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché avant l'entrée en vigueur du dispositif, mais n'ayant pas à ce jour démarré les travaux, conserve naturellement la possibilité, dans le cadre des relations commerciales qu'il entretient avec sa banque, de proposer à celle-ci, soit le remboursement du prêt souscrit (s'il y a déjà eu déblocage de fonds), soit son annulation, pour souscrire un écoprêt à taux zéro.
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