Michel Delebarre
Question N° 94410 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles modalités de renouvellement des contrats uniques d'insertion. Depuis l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand et des arrêtés préfectoraux pris en conséquence, les règles de renouvellement des CUI-CAE ont profondément changé. Ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux contrats signés avant juillet 2010. Or ceux-ci offraient la possibilité aux employeurs de renouveler les contrats dans la limite de 24 mois avec l'accord de Pôle emploi. Toutes les conventions signées entre Pôle emploi et l'employeur prévoyaient cette possibilité. Depuis juillet 2010, de manière unilatérale et contrairement aux termes des conventions signées, aucun renouvellement de contrat n'est accepté dès lors que leur durée a atteint 6 mois. Cette situation pénalise les employeurs car dans certains cas ceux-ci s'étaient engagés à conserver leurs employés en CUI pendant 24 mois comme le leur permettait la convention initiale signée avec Pôle emploi et ils se trouvent donc dans l'impossibilité d'honorer les engagements pris à l'égard des bénéficiaires. Une remise en cause aussi brutale est un bien mauvais signal pour les perspectives d'insertion des publics particulièrement éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dès à présent pour rassurer les acteurs du monde associatif et soutenir durablement les publics engagés dans un parcours d'insertion.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.