Michel Delebarre
Question N° 86754 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 août 2010
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité pour les PME-PMI. Ceux-ci ont augmenté sensiblement en 2009, provoquant d'importantes difficultés pour les entreprises dans la période de crise économique que traverse notre pays. Les entreprises souhaiteraient que ces hausses soient maîtrisées et que les contrats proposés puissent faire l'objet d'une plus grande lisibilité. Une meilleure information sur les contrats et la création d'un poste de médiateur de l'énergie accessible aux entreprises pourraient également constituer des pistes de réflexion intéressantes. Il lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce domaine crucial pour l'avenir des petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les relations commerciales entre des petites et moyennes entreprises avec les fournisseurs d'énergie ont été abordés à l'occasion des états généraux de l'industrie. Ainsi, M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous traitance, a confié à MM. B. Étienne et P. Pezoulet une mission sur le sujet. Cette mission a pour objet d'établir un état des lieux des contrats et pratiques en matière de fourniture d'électricité et de gaz et de faire des propositions pour améliorer la transparence. En effet, comme l'indique la lettre de mission, « la transparence sur les pratiques commerciales permettra de trouver le meilleur équilibre entre les clients industriels et les fournisseurs, cet équilibre étant le gage de la compétitivité des entreprises françaises ». La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apportent naturellement leur soutien à cette mission qui apparaît comme le bon lieu pour instruire de manière précise ces questions de pratiques commerciales. En ce qui concerne l'extension des compétences du Médiateur national de l'énergie aux réclamations des petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI), serait une nouvelle mission pour un coût supporté in fine par les consommateurs, alors même que ces entreprises disposent de moyens juridiques autonomes suffisants. Le budget du Médiateur national de l'énergie s'élève à 6 725 000 EUR financé par la contribution au service public de l'électricité prélevée sur les factures des consommateurs d'électricité. Plus un professionnel consomme d'électricité, plus on peut présumer sa taille importante, et plus il est en mesure de recourir aux services d'un avocat ou d'un conciliateur vis-à-vis d'une entreprise tierce. Une telle démarche est banale dans la vie d'une société. L'État n'a pas vocation à l'organiser au travers d'un médiateur public.
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