Michel Delebarre
Question N° 112726 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 28 juin 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des bénéficiaires (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Cet équilibre permet d'assurer une certaine équité dans l'indemnisation. Aujourd'hui, les projets du Gouvernement remettent en cause cet équilibre. Un projet de décret prévoit ainsi d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration. En outre, le président du conseil serait issu désormais du Conseil d'État et non plus de la Cour de cassation, alors que le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction offrant une indemnisation de droit civil. Si le Gouvernement semble être depuis revenu sur sa volonté d'augmenter la représentation patronale au sein du conseil, il n'en reste pas moins que ce projet de décret semble avoir pour unique objectif de baisser le niveau des indemnisations accordées aux victimes. Principal acquis des victimes de l'amiante, le FIVA a pourtant prouvé l'efficacité de son action depuis sa création. Il lui demande donc d'abandonner ce projet de décret modifiant la gouvernance du FIVA, qui porte gravement atteinte aux intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)