Michel Delebarre
Question N° 116072 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si elle compte revenir sur cette mesure injuste et souhaite connaître ses intentions pour, au contraire, renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)