Michel Delebarre
Question N° 109062 au Ministère des Affaires européennes (retirée)

Question soumise le 24 mai 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant des constructeurs. Cette situation a conduit, depuis plusieurs années, à une inflation des tarifs des pièces détachées, qui sont bien plus élevés que dans la plupart des pays membres de l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation nationale, conformément aux recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen, afin de favoriser une diminution des prix, dans le strict respect des règles de sécurité.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)