Michel Delebarre
Question N° 108454 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 17 mai 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets rétroactifs de la loi de finances rectificative pour 2010 pour les associations oeuvrant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi de finances rectificative pour 2010 votée le 29 décembre 2010 comporte certains effets rétroactifs qui concernent directement des associations oeuvrant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, cette loi prévoit un plafonnement des souscriptions ouvrant droit aux réductions d'impôt à hauteur de 2,5 millions d'euros sur douze mois pour les sociétés bénéficiaires avec une application rétroactive au 13 octobre 2010 (sauf l'abaissement du taux de réduction d'IRPP) modifiant de fait l'ouverture des droits à réduction d'impôt pour de nombreux actionnaires ayant souscrit après cette date. Cette disposition pénalise ces associations alors même qu'elles exercent leur activité dans un but non lucratif et d'utilité sociale. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)