Michel Delebarre
Question N° 114207 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 12 juillet 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des salariés pour l'établissement des droits à la retraite. Les salariés ayant travaillé dans des entreprises qui ont fermé et qui n'ont pas versé la part patronale et salariale des cotisations à leur caisse de retraite ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. À l'heure de la retraite, ces salariés sont démunis et ne peuvent prétendre à leur pension complémentaire, alors même que leur part a été déduite de leur salaire. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager un système de gestion qui puisse prémunir les salariés de ces situations pénalisantes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)