Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. travailleurs indépendants

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le retard de plusieurs mois qu'aurait pris le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants, ce qui n'est pas sans conséquences sur celui-ci. Il souhaiterait donc connaître la situation exacte ainsi que les mesur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, CICAR, créé par l'ancienne loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009,...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; sous-capitalisation. définition

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles applicables en matière de sous-capitalisation. Il ressort de l'article 212 III du CGI qu'une entreprise peut se soustraire du dispositif de sous-capitalisation, bien qu'elle en remplisse les critères, chaque fois qu'elle est en mesure de rapporter la preuve que le rapp...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du tarif montagne pour les taxis qui desservent les stations de sports d'hiver. Celui-ci est applicable de la gare la plus proche à la station lorsque la route est verglacée. Les artisans taxis demandent une application de ce tarif toute la saison d'hiver sa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme GPLI créé en 1984 sur décision du conseil des ministres. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'Observatoire interministériel des politiques territoriales. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en e...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; manifestants. arrestation par Israël. attitude de la France

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Palestine et notamment dans le district de Bethléem où les autorités israéliennes procèdent à de nombreuses arrestations d'élus ou de simples citoyens qui manifestent de manière non violente contre l'implantation du mur de séparation des territoires. Il s'inquiète aussi des mesures ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité national des registres créé en 1995. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne mentionne aucune information relative au fonctionnement de ce co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction créée en 1981. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune info...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'Observatoire des prix et revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion créé en 2000. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le comité directeur et permanent du fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) créé en 1995. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'Observatoire de la santé des vétérans créé par décret du 10 août 2004. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne que la mission de cet observat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil supérieur de la participation créé par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation du prix du gaz pour le consommateur particulier. Celui-ci a fait l'objet de plusieurs hausses au cours de l'hiver dernier inférieures à la demande des sociétés concernées, et d'une hausse au 1er avril. Les consommateurs s'interrogeant sur la prise en compte des hausses et des bai...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations qui seraient faites par un professeur de médecine, à l'occasion de la présentation du plan cancer, d'une politique tendant à établir le même lien entre cette maladie et la consommation de vin et d'alcool qu'entre cette maladie et le tabac et préconisant une hausse des prix des boissons alcoo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications créés par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibéra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales créé par décret du 30 novembre 1998. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement des enseignants de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat dont les traitements sont pris en charge par l'État. Cette différence est notamment flagrante par rapport à la retraite puisque, pour les enseignants du privé, la retraite est de droit privé. Cette retr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. statistiques

Près d'un an après la mise en place du "prêt étudiant", M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de prêts supplémentaires mis en place par rapport à l'année précédente par les banques au bénéfice des étudiants. Il souhaite notamment connaître la proportion d'étudiants concernés et, au sein de celle-ci, la part d'étudiants ne releva...