Michel Bouvard
Question N° 60253 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du tarif montagne pour les taxis qui desservent les stations de sports d'hiver. Celui-ci est applicable de la gare la plus proche à la station lorsque la route est verglacée. Les artisans taxis demandent une application de ce tarif toute la saison d'hiver sans qu'il soit tenu compte de l'état de la route car les conditions d'exercice en montagne sont difficiles et onéreuses et la prise en compte des conditions climatiques complexes et donnant lieu à des contentieux (routes verglacées mais non enneigées, brouillard givrant...). En effet, il faut tenir compte des bouchons sur les routes d'accès les samedis des vacances scolaires, des embouteillages aux péages autoroutiers, de la vie plus chère en montagne pour se loger, se nourrir. Par ailleurs, avant la mise en place des compteurs, les taxis de Savoie bénéficiaient de plusieurs majorations de tarifs pour les difficultés de conduite en forte déclivité et pour la conduite sur neige et verglas ainsi que pour la conduite de nuit. La consommation de carburant est également plus importante ainsi que l'usure plus rapide des freins et des pneumatiques. Les véhicules doivent également être plus puissants que pour le transport en plaine et plus spacieux. La corrosion due au sel est aussi un facteur d'usure prématurée. Ils subissent des accidents plus nombreux par la cohabitation sur les routes encombrées avec des véhicules mal équipés. Ces éléments ont fait l'objet d'évaluations précises justifiant de ces surcoûts ; dès lors la revendication des artisans taxis de montagne est justifiée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les possibilités d'inclure ces surcoûts par un tarif montagne mieux adapté et applicable pendant toute la saison d'hiver.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La réglementation des tarifs des courses de taxi prend déjà largement en compte les contraintes, notamment d'ordre climatique, qui peuvent résulter, pour les professionnels, de l'exercice de leur activité dans les régions de montagne : l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2008 indique que le prix de la course peut être majoré si elle est effectuée sur une route effectivement enneigée ou verglacée et si les véhicules sont équipés d'équipements spéciaux ou de pneus hiver. Les préfets de départements de montagne prennent donc chaque année un arrêté prévoyant que les tarifs les plus élevés B ou D peuvent être appliqués en substitution des tarifs A ou C pour les trajets effectués sur des portions de routes enneigées ou verglacées. En outre, le préfet de la Savoie autorise que la desserte des stations de sports d'hiver de ce département soit facturée au tarif majoré dès le départ de la gare SNCF la plus proche dès lors qu'une partie seulement du trajet est effectivement enneigée ou verglacée. Par ailleurs, les contraintes liées à l'encombrement de la circulation sont déjà prises en compte dans la tarification des taxis puisqu'en deçà d'une certaine vitesse, le taximètre du taxi calcule le prix de la course au temps passé et non plus au kilomètre parcouru. L'application du tarif neige ou montagne, lorsque les conditions climatiques ne le nécessitent pas, impliquerait une hausse tarifaire de 50 % dépourvue de toute justification objective qui grèverait lourdement le budget des ménages.
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