Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; médecine du travail. visite d'embauche. modalités

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les PME et les artisans qui souhaitent embaucher un apprenti pour faire coïncider la visite obligatoire de la médecine du travail avec la signature du contrat. En effet, la surveillance médicale des apprentis obéit à une procédure stricte décrite par ...

Thèmes : justice ; juridictions commerciales ; contentieux. durée. réduction. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais extrêmement longs pour l'obtention des jugements sur des dossiers économiques. Ainsi en 2000, la société Mac Donald a commercialisé, sous l'appellation Mac Beaufort, un produit n'intégrant qu'une quantité dérisoire de fromage de Beaufort, appellation d'origine...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa réponse à sa question du 28 juillet 2009 relative aux régimes de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009. À l'approche du débat national sur les retraites, il constate que malgré les progrès significatifs enregistrés depuis 3 ans...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; loi n° 2005-157 du 23 février 2005. décret d'application. publication

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, et plus particulièrement les dispositions relatives à la chasse regroupées au titre V, section 7, article L. 425-1 et suivant, relatives aux schémas départementaux cynégétiques. Il souhaite...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; schémas départementaux cynégétiques. décret. publication

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et plus particulièrement les dispositions relatives à la chasse, regroupées au titre V, section 7, article L. 425-1 et suivant, relatives aux schémas départementaux cynégétiques. Il souhaite connaître l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commission permanente du sport en entreprise créée en 2002. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce comi...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre des dispositions législatives donnant aux enseignants de médecine générale le statut universitaire. Il souhaite connaître le nombre de titulaires de postes dans cette discipline au sein de la sous-section 53-01 du conseil national des universités. Il souhaite connaître également les éventuell...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibér...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité national de pilotage et d'évaluation de l'accompagnement scolaire. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication des décrets permettant le transfert effectif des parcs de l'équipement en direction des conseils généraux avant le 1er janvier 2010. Il rappelle que sont attendus un déc...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tabac. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'abandon de l'OCM tabac au niveau européen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner les agriculteurs de la filière tabacole quant aux conséquences de cette décision. Il souhaite également connaître sa position sur le devenir de la prod...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. assistance technique. maintien

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite aux maires des communes de moins de 10 000 habitants de Savoie par la DDEA, de ne plus procéder à la délivrance, pour leur compte, des certificats d'urbanisme de type a...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 13 novembre 2009 qui a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Conseil national de l'information géographique créé en 1985. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Prem...

Thèmes : élevage ; caprins ; dégâts causés par les loups. indemnisation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des éleveurs caprins confrontés eux-aussi aux dégâts perpétrés par les loups et pour lesquels le barème d'indemnisation n'a pas été relevé depuis 2005. Selon une étude menée par les syndicats caprins de Savoie et Haute-Savoie, une chèvre tuée par le prédateur est indemnisée 84 €, soit 20 ...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes en langue des signes requis par le secteur judiciaire en vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale. Il semblerait à ce jour que le choix des personnes intervenant se fasse sur des critères très aléatoires d'un tribunal à l'autre, notamment dans des cas de réquisitions. Des pers...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Savoie et de Haute-Savoie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les chèques emploi service universels (CESU) prépayés proposés par les comités d'entreprise aux agents des collectivités territoriales pour payer les gardes d'enfants, par exemple. En effet, certaines banques refuseraient le traitement des chèques. De ce fait, les bénéficiaires doivent les adresser à l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord passé le 5 juillet 2007 entre des syndicats non représentatifs, pour la mise en place d'une complémentaire santé pour les professions de l'architecture. Cet accord placerait un groupe d'assurance en situation de monopole, obligeant de très nombreux professio...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; formation. accès. prise en charge

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir le financement de formations. En effet, seules les formations organisées conjointement par Pôle emploi et la région sont prises en charge si la personne est au chômage, dans le cas où un employé veut se perfectionner dans son métier. Or...