Michel Bouvard
Question N° 69741 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa réponse à sa question du 28 juillet 2009 relative aux régimes de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009. À l'approche du débat national sur les retraites, il constate que malgré les progrès significatifs enregistrés depuis 3 ans en termes de pension pour les enseignants du privé grâce à la retraite complémentaire, l'écart de rémunération sera encore de 10 % entre les deux catégories en 2020. Il attire notamment l'attention sur le différentiel de cotisation, 4 % supérieur pour le privé, et souhaite connaître les dispositions complémentaires qui pourraient être envisagées afin de favoriser une équité globale.
Réponse émise le 4 mai 2010
La couverture sociale des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat a été profondément modifiée en 2005 afin de tendre à une équité de leurs droits avec leurs homologues du public. D'une part, ils ont bénéficié de leur transfert au régime spécial des fonctionnaires, pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, hormis le risque vieillesse. D'autre part, la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a créé un régime additionnel de retraite (Rar) obligatoire destiné à harmoniser le montant des pensions entre les maîtres du privé et les enseignants du public. S'agissant du risque vieillesse, les maîtres ont exprimé leur souhait de continuer à relever du régime général de la sécurité sociale (RGSS) et des régimes complémentaires Agirc-Arrco. Au titre du RGSS, les maîtres peuvent ainsi bénéficier des majorations de durée d'assurance pour enfants, prévues par le code de la sécurité sociale, lesquelles sont plus favorables que celles prévues pour les fonctionnaires. Au titre des régimes complémentaires Agirc-Arrco, les maîtres bénéficient depuis 1991 d'un taux de cotisation dérogatoire de 10 % au lieu de 7,5 % sur la tranche A (partie du salaire comprise entre le premier euro et le plafond de la sécurité sociale). Ce taux dérogatoire, qui induit un effort de cotisation supporté par les maîtres à hauteur de 1 % et par l'État à hauteur de 1,5 %, permet aux maîtres de bénéficier, lors de la liquidation de leur pension, d'un nombre plus important de points de retraite. Quant au régime additionnel de retraite des maîtres du privé (Rar), qui permet à ces derniers de bénéficier d'un complément de retraite de l'ordre de 130 EUR par mois, il se traduit chaque année par une participation de l'État de l'ordre de 30 MEUR par an, ce régime étant financé par une cotisation de 1,5 % de la totalité des rémunérations versées par l'État, répartie à égalité entre les salariés et l'État. Il convient par ailleurs de souligner que la mise en place de ce régime est progressive. Actuellement égal à 7 % du montant des pensions perçues par les maîtres, ce complément de retraite progresse par palier de 1 % tous les cinq ans. Il devrait ainsi atteindre un taux égal à 10 pour les personnes partant à la retraite en 2020. Le rapport du conseil d'orientation des retraites (Cor) du 27 janvier 2010 prévoit, à horizon 2020, un différentiel de 10 % entre le montant des pensions du régime général et celui servi par le régime spécial des fonctionnaires, en faveur de ce dernier. Or, ce différentiel n'inclut pas, s'agissant des maîtres du privé, le montant des pensions complémentaires versées au titre du régime additionnel. Ce dernier a en effet été explicitement créé afin de compenser ce différentiel et de permettre ainsi l'égalisation des retraites des enseignants du public et des enseignants du privé en 2020.
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