Michel Bouvard
Question N° 43207 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 3 mars 2009

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et plus particulièrement les dispositions relatives à la chasse, regroupées au titre V, section 7, article L. 425-1 et suivant, relatives aux schémas départementaux cynégétiques. Il souhaite connaître les raisons qui peuvent justifier de l'absence de publication du décret d'application à ce jour et le délai dans lequel celui-ci sera publié.

Retirée le 27 avril 2010 (retrait pour cause de question identique)