Michel Bouvard
Question N° 62261 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite aux maires des communes de moins de 10 000 habitants de Savoie par la DDEA, de ne plus procéder à la délivrance, pour leur compte, des certificats d'urbanisme de type a, indiquant que cette suppression est la conséquence de la réorganisation des services de l'État dans les départements. Cette suppression, même avec la mise en place du CU tacite, constitue un recul de l'accompagnement des petites communes dans la délivrance de documents d'urbanisme qui n'avait jamais été évoqué lors de la discussion au Parlement des lois de décentralisation. La position du DDEA de la Savoie, adressant des lettres aux maires de communes de moins de cent habitants leur proposant de former les agents communaux, est de surcroît ignorante de la réalité du territoire. Dès lors qu'il est indiqué, dans cette même circulaire aux maires, que la délivrance de ces CU de type a correspondant à une mesure de confort pour les notaires, il aurait sans doute été plus judicieux que la DDEA se rapproche de l'ordre des notaires pour limiter ce recours à ces demandes si elles n'ont pas d'utilité réelle plutôt que de transférer le problème aux communes. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les petites communes ne soient pas confrontées à ce problème.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme dispose que, pour les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en urbanisme, c'est-à-dire dans le cas le plus courant dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État « pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services ». Cet article constitue le socle législatif de la mise à disposition des services déconcentrés de l'État, auprès des communes, pour l'instruction des certificats, déclarations et autorisations d'urbanisme. Cette mise à disposition est une possibilité offerte aux élus, qui, si elle est demandée, est ensuite définie dans une convention spécifique, signée par le préfet de département et par le maire, qui décline précisément les prestations assurées pour la commune, adaptées au cas par cas. Aucune évolution de ce cadre, inchangé depuis 2005, n'est envisagée à l'heure actuelle, ce qui n'exclut pas la renégociation, au cas par cas, du contenu des conventions, sur accord des deux parties. S'agissant de la proposition émanant du préfet de la Savoie d'exclure des prestations effectuées, par le service de l'État, l'instruction des certificats d'urbanisme (CU) informatifs, il est à noter qu'elle correspond déjà à un cas de figure assez répandu dans d'autres départements où la mise à disposition concerne essentiellement les actes plus complexes nécessitant une réelle technicité. Le CU informatif ne fait que renseigner sur le droit applicable à un terrain et ne nécessite pas l'instruction de la faisabilité d'un projet particulier. En revanche, il apporte des garanties à son bénéficiaire, puisqu'il stabilise les règles d'urbanisme durant sa période de validité, qu'il soit délivré de manière expresse ou qu'il intervienne tacitement. Pour ces raisons, les communes, plus proches des demandeurs et qui connaissent au mieux leur PLU ou leur POS, considèrent le plus souvent être en capacité de traiter ce type de demande, d'autant qu'il s'agit rarement de communes de très petite taille. En effet, les petites communes rurales continuent dans leur grande majorité à être dépourvues de POS ou de PLU et l'autorité compétente en urbanisme y est le plus souvent l'État. Pour ces communes, l'instruction reste en totalité, en application de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme, assurée par les services de l'État. Le département de la Savoie présente à ce titre une spécificité, car quelques communes de faible à très faible niveau de population, dont quatre de moins de 100 habitants, disposent d'un PLU ou d'un POS et sont donc concernées par la proposition du préfet de la Savoie, d'instruire elles-mêmes les CU informatifs. Le préfet de la Savoie pourra adapter, au cas par cas, sa proposition en fonction des difficultés exprimées par les élus concernés. Quant à la sensibilisation des représentants des notaires au bon usage des demandes de CU informatifs, elle s'effectue dans le cadre d'un dialogue continu engagé au niveau national avec les instances représentatives du notariat, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire en 2007.
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