Michel Bouvard
Question N° 6644 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les chèques emploi service universels (CESU) prépayés proposés par les comités d'entreprise aux agents des collectivités territoriales pour payer les gardes d'enfants, par exemple. En effet, certaines banques refuseraient le traitement des chèques. De ce fait, les bénéficiaires doivent les adresser à la société émettrice et, pour ce faire, les affranchir en valeur déclarée, générant un coût significatif à leur charge propre et une perte de temps. Il souhaite donc savoir si des négociations sont en cours pour étendre le paiement du CESU à tous les organismes bancaires.
Réponse émise le 19 janvier 2010
En application d'une convention conclue en 2006 et renouvelée, plusieurs fois, entre l'État, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), les chèques emploi service universel (CESU) préfinancés peuvent être encaissés auprès de l'ensemble des guichets bancaires en France. Le refus d'encaissement d'un CESU en banque ne peut résulter que d'une difficulté ponctuelle qui doit être signalée à l'ANSP qui saisira la FBF.
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