Michel Bouvard
Question N° 60281 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir le financement de formations. En effet, seules les formations organisées conjointement par Pôle emploi et la région sont prises en charge si la personne est au chômage, dans le cas où un employé veut se perfectionner dans son métier. Or les travailleurs saisonniers disposent notamment en montagne d'un temps disponible entre la saison d'hiver et la saison d'été, sans pour autant être inscrits ou éligibles aux indemnités de chômage. Dans ces conditions, ces travailleurs sont privés du moyen de se perfectionner et de progresser, puisque la formation ne peut être suivie durant la saison. Il souhaite donc connaître les dispositions qui peuvent être mises en place pour permettre à ceux-ci d'améliorer leur qualification dans le cadre d'un dispositif pris en charge comme pour les autres salariés.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, qui vient d'être adoptée par le Parlement, pointe les insuffisances du système antérieur et a l'ambition d'y remédier. Le texte présenté par le Gouvernement, prenant en compte les avancées de la concertation entre les partenaires sociaux qui ont abouti à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, vise à conduire une réforme ambitieuse autour de cinq objectifs : mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emplois et les salariés les moins qualifiés ; développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ; insérer les jeunes sur le marché du travail en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance ; améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ; simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi. C'est ainsi qu'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettra de financer un certain nombre d'actions de formation au profit des demandeurs d'emploi et de salariés menacés par les mutations économiques liées à la crise économique mondiale. Il convient par ailleurs de rappeler que les partenaires sociaux, qui avaient déjà ouvert le droit au congé individuel de formation aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ont décidé de la transférabilité des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation, ce qui devrait permettre à des travailleurs saisonniers ayant comptabilisé leurs droits acquis annuellement de bénéficier d'actions de professionnalisation plus facilement.
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