Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix. disparités

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix de revient de l'utilisation de certains médicaments génériques. Ceux-ci sont par principe d'un coût inférieur à leur original, cette donnée se heurte parfois au problème du conditionnement par rapport au besoin, annulant le bénéfice du générique pour la sécurité sociale. Ainsi dans le cas du Spasfon ou...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; événements sportifs. couverture

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la couverture des évènements sportifs par les chaînes du service public de l'audiovisuel. Il fait part de son indignation quant à la réponse adressée par son prédécesseur et publiée au JO du 4 novembre 2008 considérant, qu'en dehors des évènements exceptionnels que constituaient les championnats du monde de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; cotations. modifications. prise en compte. délais

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modifications intervenant au niveau de la cotation des actes médicaux qui modifient le niveau de prise en charge de ceux-ci par la sécurité sociale, dans le cadre du tiers payant. Il semble que les délais existant actuellement, entre la publication de la cotation et la transmission de celle-ci aux professi...

Thèmes : secteur public ; services publics ; opérateurs de l'État. patrimoine immobilier. recensement

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'immobilier des opérateurs. Il se réjouit que suite aux instructions du Premier ministre et dans le prolongement de la réunion du 3 décembre 2009, l'intégration d'un volet immobilier significatif ait été intégré dans les nouveaux principes de gouvernance de ceux-ci. Le Premier m...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'application de l'article 57 de la loi HPST pour les chirurgiens-dentistes. Il apparaît qu'en l'état les conditions d'application de ce texte seront très difficiles pour en assurer une mise en oeuvre cohérente et homogène sur l'ensemble du territoire ; c'est pourquoi un décret d'application ava...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre de l'arrêté du 1er mars 2007 pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001 ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité pour une installa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires de professions créés par l'article R. 335-30 du code de l'éducation. Il se demande si leur mission "d'assister la Commission nationale de la certification professionnelle" vaut la peine, d'autant qu'il n'est aucunement fait état de la mo...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions dans lesquelles l'obligation de rachat de l'énergie produite par des procédés innovants est déterminée. Il apparaît, en effet, que les dispositions applicables aux microcentrales hydrauliques ne seraient pas applicables, selon la DREAL de Rhône-Alpes, aux microcentrales turbinant des eaux u...

Thèmes : sports ; ski ; dépose en hélicoptère. infractions. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la pratique de l'héliski, pratique interdite en France. Il apparaît cependant que des déposes seraient organisées en zones frontalières. Il souhaite connaître les infractions qui ont pu être relevées à ce niveau par les services de l'État et les dispositions prises pour y mettre fin.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission supérieure de la médaille de la famille créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du CASF. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directeme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires paritaires de la négociation collective créés par le code du travail à l'article L. 132-17-1. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées direc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Groupe de travail sur la réforme de la loi sur l'hospitalisation sans consentement. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, reste étonnement mue...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'atteinte portée à la faune par le retour du loup dans le massif alpin avec le risque de disparition de certaines espèces en l'absence de régulation du prédateur. Ainsi, depuis les années 1960, la fédération des chasseurs de Savoie assure un suivi de la population des mouflons dans le canton de Modane en...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative créée en 1984. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en eff...

Thèmes : impôts et taxes ; recouvrement ; taxes d'urbanisme

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des taxes locales d'urbanisme. Leur recouvrement pose depuis longtemps d'importants problèmes, en termes de coût de collecte, de délais de paiement ou, notamment, d'impossibilité de les recouvrer face à des SCI liquidées après la fin du chantier. La mission d'audit de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Conseil national de la création d'entreprises créé en 1997. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la Commission nationale de concertation entre bailleurs et locataires créée en 1986. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'Observatoire de l'énergie créé en 1982. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des mi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Conseil supérieur du thermalisme. Selon le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -, ce conseil existe uniquement pour l'établissement d'Aix-les-Bains et r...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 fixant la composition des repas servis en restauration scolaire. Alors que les problèmes de poids augmentent chez les jeunes enfants, avec une prévalence de l'obésité de 3,5 % et du surpoids...