Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; chômage. indemnisation. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, il apparaît que certaines ASSEDIC réclament pour ce faire une attestation de rupture d'emploi, alors que, dans ce secteur des service...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; gestion

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des factures d'assainissement du centre de détention d'Aiton non acquittées à la commune depuis maintenant trois ans. Il souhaite connaître si cette situation est isolée ou si l'administration pénitentiaire cumule d'autres retards de paiement auprès des collectivit...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux ventes au déballage. Il apparaît en effet, comme à St Sorlin d'Arves, que les municipalités se trouvent dépourvues pour obtenir l'application de la loi à défaut de véritable suivi par les services de...

Thèmes : animaux ; loups ; opération de hurlements provoqués. coût

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'opération spéciale de "hurlements provoqués", organisée dans les Hautes-Alpes par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette opération a pour objet de mettre en évi...

Thèmes : élevage ; ovins et caprins ; loups et vautours. dommages. indemnisation. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bilan de la réunion du groupe départemental de concertation sur le loup qui s'est tenue le 16 décembre 2010 à la préfecture de Chambéry. Il rappelle la décision prise par la FNSEA et la FNO, le 15 décembre 2010, de se retirer des groupe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le Conseil national des villes et du développement urbain, CNV, créé en 1988. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information rel...

Thèmes : logement ; logement social ; Union d'économie sociale. convention. bilan

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'expérimentation lancée dans le cadre de la convention entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL) relative à l'intervention du 1 % logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine concernant notamment le logement des travailleurs saisonniers dans les zones ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil national consultatif de la médiation familiale créé par arrêté du 8 octobre 2001. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Pr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Conseil supérieur de la langue française (CSLF) créé en 1989. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nomb...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le groupe de travail "étude-action sur les grossesses non désirées" créé par arrêté du 10 décembre 2002. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; université franco-italienne. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'université franco-italienne hors sol dont la création a été décidée par le sommet franco-italien de Florence du 6 octobre 1998. Il souhaite connaître le bilan que l'on peut tirer de ce projet et ses perspectives de développement, et la manière dont le Gouvernement entend associ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombr...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; construction. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le programme de réalisation de nouveaux équipements pénitentiaires pour satisfaire à l'accroissement du nombre de détenus en tenant compte de la surpopulation des équipements existants. Il souhaite connaître si, dans le cadre de ce programme, vont être étudiées les possi...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes paralysées du fait d'une blessure médullaire. Ces personnes se sont retrouvées en fauteuil roulant du jour au lendemain suite à un accident, une erreur médicale ou encore une tumeur de la moelle épinière. Leur nombre s'élève à peu près à 65 000 cas en France....

Thèmes : eau ; qualité ; teneur en aluminium. conséquences

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le documentaire diffusé par Fr3 dans l'émission Hors Série Post Scriptum présentée par Marie Drucker sous l'intitulé "du poison dans l'eau du robinet" Ce documentaire de Madame Sophie Le Gall dénonçait la qualité de l'eau qui ne respecterait pas certaines normes sanitaires et pourrait générer des maladies tell...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. moyens d'intervention

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de passage en franchise des péages autoroutiers par les unités de surveillance douanière. Il se félicite du fait que l'administration use de sa faculté de réquisition pour la circulation sur les autoroutes concédées, dans un souci de bonne gestion de l'argent publi...

Thèmes : presse et livres ; édition ; contrats d'édition. réforme

M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des auteurs et de leurs oeuvres dans le cadre des contrats d'édition. Le format de l'édition a beaucoup évolué au profit du numérique, posant ainsi la question de l'exploitation de l'oeuvre, de son suivi, de sa protection et de la rémunération de son auteur sans oublier la durée de cession des droi...

Thèmes : traités et conventions ; convention alpine ; perpectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le refus du Conseil national suisse de ratifier les 9 protocoles de la Convention Alpine. Ce rejet le 29 septembre par 102 voix contre 76 des protocoles signés il y a une dizaine d'ann...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'Observatoire national de l'habitat. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des minist...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de tension budgétaire qui est celle de très nombreuses entreprises d'insertion, dans le contexte de crise qui touche notre pays et alors même que la place de celles-ci est essentielle pour permettre le retour à l'emploi des publics fragilisés. En effet, l'aide au poste qui est u...