Michel Bouvard
Question N° 45253 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux ventes au déballage. Il apparaît en effet, comme à St Sorlin d'Arves, que les municipalités se trouvent dépourvues pour obtenir l'application de la loi à défaut de véritable suivi par les services de l'État. Il demande donc les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire appliquer la loi.
Réponse émise le 10 mai 2011
Les modalités d'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relative aux ventes au déballage ont été fixées par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, complété par un arrêté du 9 janvier 2009. Cette modification législative et réglementaire a eu pour objet de simplifier le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant le régime antérieur d'autorisation par un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Le contrôle de la participation des particuliers à de telles manifestations repose sur l'élargissement du champ d'application du registre de police prévu à l'article 321-7 du code pénal, qui doit être paraphé par le maire de la commune ou, à défaut, par le commissaire de police. L'omission de tenir ce registre, l'apposition de mentions erronées ainsi que le refus de sa présentation à l'autorité compétente constituent des délits punis d'une peine de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Sur la base de ces dispositions législatives et réglementaires modifiées, les maires disposent ainsi des informations et des moyens de contrôle concernant l'organisation de ces ventes au déballage, la sanction des éventuels manquements relevant ensuite de la compétence des services de l'État.
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