Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût budgétaire de la présence du loup dans les Alpes françaises. Le comité régional de programmation des crédits du FEADER qui s'est tenu en préfecture du Rhône le 31 mars 2011, met en évidence une dépense de l'État pour la seule mesure protection contre les gra...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des banques alimentaires dont celle de Savoie, sur le risque de diminution substantielle des volumes de produits disponibles pour les associations caritatives d'aide alimentaire aux plus démunis. Il souhaite connaître les init...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire crée par le décret n° 73-278 du 13 mars 1973. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 mentionne sa suppression puisqu'il a été remplacé en 2008 par un autre haut co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'Observatoire des rémunérations créé en 1999. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que ce nouvel observatoire s'est substitué à l'observatoi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission de terminologie et de néologie créé par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Pr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le Comité des usagers du réseau routier national créé par le décret n° 2009-1102. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement aupr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. information de l'Assemblée nationale

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la liste des commissions et instances consultatives placées auprès de lui. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, contient une liste d'instances exactement semblables à une partie de celles du ministère de la justice. Il se demande si une e...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le différend qui oppose la commission européenne à plusieurs États dont la France sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La commission européenne remet en cause ce taux rédui...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le comité de suivi de l'application du règlement EMAS crée par l'arrêté du 20 juin 2002 (NOR: DEVP0210218A). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibérativ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Conseil national des langues et cultures régionales créé en 1985. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le ...

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente de boissons alcoolisées. fêtes villageoises

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les circulaires diffusées par les préfectures, et en l'occurrence, par la préfecture de la Savoie, demandant aux maires des communes de bien vouloir effectuer auprès de la préfecture, des déclar...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité de la conférence de la ruralité. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune réunion en 2008 et 2009. Il s'étonne de l'absence d'activité de cette conférence et lui d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activité du Conseil de politique nucléaire créée par le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que le coût de fonctionnement de cette structure est nul et que ses 14 membres n'av...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime crée par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instan...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; travailleurs sociaux. reclassement. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des professions socio-éducatives concernant les négociations dans le cadre du nouvel espace statutaire. En effet, ceux-ci craignent leur maintien en catégorie B, ce qui serait en contradiction avec le processus de Bologne d'harmonisation des ...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; dispositifs d'éclairage. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect des dispositions du code de la route en matière d'éclairage des cycles. Le code de la route prévoit l'obligation pour tout cycle de disposer de feux avant et arrière, de catadioptres avant et arrière ainsi que de catadioptres latéraux. Tout cy...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; dispositifs d'éclairage. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les normes existantes en matière d'éclairage des cycles. Le code de la route prévoit l'obligation pour tout cycle de disposer de feux avant et arrière, de catadioptres avant et arrière ainsi que de catadioptres l...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la connaissance des données concernant les travailleurs saisonniers des stations de sports d'hiver. En effet, si Pôle emploi peut fournir des données précises concernant l'origine des travailleurs saisonniers issus du département où le travailleur va exercer son emploi, les collectivités territoria...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; indus. récupération. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de récupération de paiements indus au titre du RSA. Même si la loi sur le RSA a amélioré le dispositif du RMI en permettant aux caisses d'allocations familiales d'engager elles-mê...