Michel Bouvard
Question N° 116888 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 août 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des banques alimentaires dont celle de Savoie, sur le risque de diminution substantielle des volumes de produits disponibles pour les associations caritatives d'aide alimentaire aux plus démunis. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre au niveau de l'Union européenne pour mettre fin à la minorité de blocage qui condamne l'adoption d'un nouveau règlement concernant le PEAD par le conseil des ministres de l'agriculture. À titre d'exemple, pour la seule banque alimentaire de Savoie qui sert toute l'année 24 associations caritatives, ce sont près de 200 tonnes qui sont concernées par le PEAD en 2010, sur 860 tonnes d'activité et 260 tonnes en 2011 sur près de 900 tonnes d'activité soit 29 %. Il s'agit d'une incidence de grande ampleur alors même que le nombre de personnes dont les besoins vitaux ne sont pas satisfaits ne cesse de croître.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de 13 Meuros. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi la France a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Avec son appui, d'intenses consultations sont menées avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
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