Michel Bouvard
Question N° 109925 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le comité de suivi de l'application du règlement EMAS crée par l'arrêté du 20 juin 2002 (NOR: DEVP0210218A). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues que ce soit en 2007, 2008 ou en 2009 alors même qu'il indique un nombre de membres de 17. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas assurée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 23 août 2011
L'enregistrement EMAS (Eco Management and Audit Scheme) est un outil volontaire européen qui permet à une organisation de valoriser ses efforts en faveur de l'environnement. Il repose sur la norme Iso 14001 relative au système de management environnemental. EMAS requiert en particulier la publication d'une déclaration environnementale publique qui valorise la performance de l'organisation et qui fait l'objet d'une validation par un vérificateur accrédité. Afin de veiller à la bonne application des dispositions de ce règlement et, le cas échéant, de traiter d'éventuels contentieux relatifs aux décisions d'enregistrement, un comité de suivi de l'application du règlement EMAS, dit « comité EMAS », composé de personnalités extérieures volontaires, a été créé par arrêté ministériel du 20 juin 2002. En raison du nombre limité d'organisations qui ont demandé un enregistrement EMAS (20 à fin juin 2011) et du fait de l'absence de contentieux, ce comité n'a pas été réuni en 2007, 2008 et 2009 et n'a donc pas généré de coûts de fonctionnement à la charge de l'administration. Toutefois, la suppression de ce comité doit rester en suspens. En effet, l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », prévoit que « l'État soutiendra [...] les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale ». De même, les articles 36 et 37 du nouveau règlement EMAS III du 25 novembre 2009 prévoient que les États membres « prennent les mesures utiles pour encourager la participation des petites organisations ». Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - qui est l'organisme compétent chargé d'instruire les demandes d'enregistrement EMAS - souhaite conserver la possibilité de réunir et de renouveler ce comité dans la perspective du lancement d'un plan d'actions en faveur de la certification environnementale.
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