Michel Bouvard
Question N° 51056 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission de terminologie et de néologie créé par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne absolument aucun renseignement ; dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale est vouée à l'échec. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le décret de 1996 cité par l'honorable parlementaire prévoit en son article 4 la création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie dans chaque département ministériel, voire par sous-domaine au sein de chaque département lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie. Concernant le cas du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville plus particulièrement concerné par la question écrite, il n'a pas été constitué de commission ministérielle de terminologie et de néologie. Plus globalement, la liste des commissions ministérielles de terminologie et de néologie créées suivant les prévisions du décret de 1996 est la suivante : agriculture (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst2813.html) ; culture et communication (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst5784.html) ; équipement et transports (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst5974.html) ; éducation nationale et enseignement supérieur (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3647.html) ; chimie et matériaux (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3012.html) ; automobile (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3009.html) ; environnement (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3194.html) ; informatique et composants électroniques (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3013.html) ; ingénierie nucléaire (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3196.html) ; affaires étrangères (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst2786.html) ; communications électroniques et activités postales (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3010.html) ; sciences et industrie pétrolière (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3193.html) ; sciences et techniques spatiales (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3068.html) ; jeunesse, sports et vie associative (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3280.html) ; matière économique et financière (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3008.html) ; matière juridique (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/inst3116.html). Les fiches consultables sur le portail Internet de la qualité et de la simplification du droit dont les liens sont précisés dans la liste précitée montrent que les instances de terminologie existantes ont une activité avérée et un coût de fonctionnement très faible. Ces instances sont désormais recensées dans les « jaunes budgétaires » joints aux annexes du projet de loi de finances, notamment dans la dernière édition en date et consultable sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2011/pap/pdf/Jaune2011_liste_des_commissions.pdf.
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