Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. information de l'Assemblée nationale

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'activité de l'observatoire national de la vie étudiante créé par arrêté du 14 février 1989. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait pas apparaître le nombre de réunions tenues en 2009 alors même qu'il indique un coût de fonctionnement de 411...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inactivité du Comité consultatif du musée national Fernand Léger créé par le décret n° 45-2075 du 31 août 1945. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique qu'aucune réunion de ce comité n'a eu lieu en 2007, 2008 et 2009. Il s'étonne de cette absence d'ac...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inactivité de la Commission nationale de conciliation instituée par l'article L. 2522-1 du code du travail. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique que la commission ne s'est pas réunie depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui dem...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'activité de la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général créée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inactivité du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds créé par l'arrêté du 20 août 1987 NOR: ASEA8701226A. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique que ce comité ne s'est jamais réuni depuis 2007. Il s'étonne de cette abse...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Michel Bouvard attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 portant transfert aux départements des parcs de l'équipement. Il constate que, plus de deux ans après le vote de la loi, les décrets permettant sa mise en oeuvre ne sont toujours pas publiés. Il souhaite donc ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 portant transfert aux départements des parcs de l'équipement. Il constate que, plus d'un an après le vote de la loi, les décrets permettant sa mise en oeuvre ne sont toujours pas publiés. Il souhaite donc connaître les ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'Observatoire national des zones urbaines sensibles créé en 2003. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune infor...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la pédiatrie libérale. Malgré le relèvement du nombre de pédiatres en formation qui va être porté de 196 à 253 par an, il faut bien constater que le nombre de départs en retraite de pédiatres libéraux est supérieur à celui des installations, aboutissant à une raréfaction progressive de l'offre ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité de suivi CMU. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique absolument aucune informat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité des entreprises d'assurances. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets créée en 1975. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires créée par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. Le "jaune budgétaire", p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission de proposition aux offices vacants d'avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation créée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que le coût de fonctionnement de ...

Thèmes : mines et carrières ; carrières ; exploitation. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt qu'il y a à développer les activités de recyclage de matériaux dans le secteur de la construction. Cette approche est en effet respectueuse du développement durable, limite l'ouverture de carrières et de sites d'extraction de matériaux et par là-même écono...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le Conseil de politique nucléaire crée par le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 fait apparaître quatorze membres et ne s'est réuni qu'une seule fois en 2008. Comment se fait-il qu'il n'...

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût des mesures engagées dans le département de la Savoie en raison de la présence du loup. Le comité régional de programmation des crédits du FEADER qui s'est tenu en préfecture du Rhône le 31 mars 2011, met en effet en évidence un to...

Thèmes : tourisme et loisirs ; établissements d'hébergement ; résidences de tourisme. autoexploitation. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'éligibilité au dispositif de reprise en autoexploitation des résidences de tourisme dont l'opérateur est défaillant, prévu à l'article 87 du projet de loi de finances pour 2010. En effet, l'instruction fiscale du 25 octobre 2010 condition...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Comité dévaluation des emballages qui n'a pas de support juridique l'instituant et n'existe qu'en vertu du discours ministériel du 20 octobre 2005. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commi...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en écoles hôtelières. réglementation

Comme il l'avait fait lors de la précédente législature, M. Michel Bouvard s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de la réponse qui lui a été faite à la question écrite n° 25675 du 6 octobre 2003, parue au Journal officiel du 5 octobre 2004, concernant les pratiques de l'URSSAF relatives à l'assujettissement aux cotisations sociales des stagiaires d'écoles ...