Michel Bouvard
Question N° 38613 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité des entreprises d'assurances. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de ce comité. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont aucunement satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Créé par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et mis en place le 29 avril 2004, les missions du comité des entreprises d'assurance, autorité administrative collégiale indépendante, ont pris fin en mars 2010. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a, en effet, supprimé le comité des entreprises d'assurance dont les compétences ont été reprises par la nouvelle autorité de contrôle prudentiel. Le comité des entreprises d'assurance était chargé de délivrer les agréments auxquels sont soumises les entreprises d'assurance opérant en France. Il était composé d'un président, de 3 membres de droit et de 8 membres titulaires, aucun n'étant rémunéré pour sa participation aux séances. Il s'appuyait sur une structure très légère puisque son secrétariat était assuré par 3 agents de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des dossiers sur lesquels le comité était appelé à statuer. En 2009, il a statué sur 13 agréments, 17 transferts de portefeuille, 6 fusions, 16 modifications d'actionnariat et 6 affiliations à des sociétés de groupe d'assurance mutuelles (SGAM).
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