Michel Bouvard
Question N° 37904 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Comité dévaluation des emballages qui n'a pas de support juridique l'instituant et n'existe qu'en vertu du discours ministériel du 20 octobre 2005. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, alors même qu'il indique une réunion en 2006. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le comité d'évaluation des emballages a été créé suite au discours ministériel du 20 octobre 2005 tenu lors de la deuxième rencontre nationale sur la prévention de la production des déchets. La compétence principale du comité est d'évaluer le respect des exigences essentielles prévues par la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Le producteur doit ainsi satisfaire à des exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage en limitant son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, en le concevant de manière à faciliter sa réutilisation ou sa valorisation notamment par recyclage et enfin en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et en matières nuisibles ou dangereuses. Le producteur doit également répondre à des exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage en s'assurant que ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets, en vérifiant qu'il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Enfin, le producteur doit respecter les exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage en s'assurant, conformément à la hiérarchie de gestion des déchets, qu'il peut être valorisable soit par recyclage de matériaux, soit par valorisation énergétique, soit par compostage ou qu'il est biodégradable. Le comité d'évaluation des emballages est composé de vingt-cinq membres désignés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dont notamment les fabricants de matériaux d'emballages, les fabricants d'emballages, les enseignes de la distribution, les sociétés agréées conformément à l'article R. 543-58 du code de l'environnement, le conseil national de l'emballage, les associations de protection de l'environnement, les associations de protection des droits des consommateurs, les associations représentatives des collectivités territoriales, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et enfin les ministères en charge de l'application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement. Cette composition permet d'associer toutes les parties prenantes aux réflexions liées à la prévention par écoconception des emballages. Les travaux engagés au cours de six réunions depuis le 2 mai 2006 se poursuivront afin de répondre aux orientations prévues à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en faveur de la modulation des contributions des producteurs en fonction des critères d'écoconception. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, publié par arrêté du 12 novembre 2010, élargit le rôle du comité d'évaluation des emballages. Il se réunira chaque année pour apprécier les résultats en matière de prévention, amont, par écoconception obtenus par les sociétés agréées EcoEmballages et Adelphe, afin d'atteindre l'objectif ambitieux de réduction à la source de 100 000 tonnes. Ce comité permettra également aux parties prenantes de partager leurs connaissances en matière de meilleures techniques disponibles en lien avec la promotion de l'écoconception avec le titulaire. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilisés par les parties prenantes afin de participer aux réunions de ce comité ne font pas l'objet d'une prise en charge financière par le MEDDTL. Les seuls coûts incombant à ce dernier sont liés à la mobilisation de ses services et à l'utilisation de ses équipements (salles, outils de projection).
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