Michel Bouvard
Question N° 113993 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inactivité de la Commission nationale de conciliation instituée par l'article L. 2522-1 du code du travail. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique que la commission ne s'est pas réunie depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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