Michel Bouvard
Question N° 113992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'activité de la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général créée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite, aussi il demande de bien vouloir fournir ces renseignements ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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