Michel Bouvard
Question N° 51047 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité de suivi CMU. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique absolument aucune information au sujet de ce comité. Dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale ne peut être satisfaite. Il s'en étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le comité de suivi de la couverture maladie universelle (CMU) a été créé dès l'entrée en vigueur de la CMU afin de suivre la montée en charge et le bon fonctionnement du dispositif. ll réunit des membres du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il se réunit par période bimestrielle, ce qui permet à chacun des participants de disposer des informations permettant de constater l'efficience du dispositif ou d'être, le cas échéant, alerté en temps utile sur des dysfonctionnements observés. Ce comité de suivi, institué sous l'impulsion du ministère de l'emploi et de la solidarité dès l'origine de la CMU, a été pérennisé par une convention passée entre l'État, le fonds CMU et la CNAMTS le 30 janvier 2007. Il ne s'agit donc ni d'une commission ou instance consultative ou délibérative prévue par un texte législatif ou réglementaire visée à l'article 112 de la loi de finances pour 1996, devant être retracée dans le jaune budgétaire, ni d'une commission administrative à caractère consultatif telle que définie par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère facultatif. En effet, il s'agit d'un groupe de travail et non d'une instance susceptible d'émettre des délibérations votées par ses membres. Ce comité ne génère aucun coût de fonctionnement puisque ses membres participent à ses réunions dans le cadre normal de leur activité, sans donner lieu à quelque indemnité que ce soit. Compte tenu de l'importance de ce comité pour une bonne connaissance du fonctionnement de la CMU et pour obtenir une réactivité adaptée aux évolutions constatées, il n'est pas envisagé de le supprimer.
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