Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", programme n° 129 "Coordination du travail gouvernemental" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance ...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "médias, livre et industries culturelles", programme n° 313 "contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique" annexé au projet de loi de finances pou...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "médias, livre et industries culturelles", programme n° 313 "contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique" annexé au projet de loi de finances pou...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "médias, livre et industries culturelles", programme n° 180 "presse" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme d...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 224 "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de ...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 131 "Création" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performanc...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 175 "patrimoines" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de perform...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 175 "patrimoines" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de perform...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 175 "patrimoines" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de perform...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA, etc.), maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, lupus, etc.). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. information de l'Assemblée nationale

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'activité de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique qu'aucune réunion n'...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Michel Bouvard attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pédiatres libéraux dont le nombre est en baisse régulière par rapport aux pédiatres hospitaliers et salariés dont le nombre a continué à augmenter. En l'absence d'évolution de la politique de santé, en 2025, le nombre de pédiatres libéraux pourrait descendre à 1 0...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activité de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun créé par l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du terr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure crée par l'arrêté du 28 juillet 1992 (NOR: EQUT9201050A). Le "jaune bu...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; contrats d'objectifs. mise en place

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt de procéder à la mise en place de contrats d'objectif et de performance avec les opérateurs culturels de son ministère, afin d'en améliorer la gestion et de rendre plus lisible et efficace l'action publique. Il souhaite notamment connaître dans quels délais l'Institut national de recherches...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. information de l'Assemblée nationale

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Comité national de l'action sociale créé par l'arrêté du 8 février 1999. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à ce comité. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite, aussi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. information de l'Assemblée nationale

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. L'obligati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission des archives audiovisuelles de la justice créée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique un nombre de memb...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure crée par l'arrêté du 10 février 2005 (NOR: EQUT0500356A). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consul...