Michel Bouvard
Question N° 125838 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "culture", programme n° 175 "patrimoines" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 520105 créée en 1988 qui exonère de droit d'enregistrement et de timbre les "monuments historiques classés ou inscrits et les parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature" ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution suivant les différents exercices budgétaires. Cette évaluation est souhaitable compte tenu de la nécessité de mieux apprécier les montants consacrés par l'État à la politique du patrimoine au moment où le niveau de restauration est essentiel à la sauvegarde des éléments les plus remarquables de notre histoire. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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