Michel Bouvard
Question N° 109928 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure crée par l'arrêté du 10 février 2005 (NOR: EQUT0500356A). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, évoque la suppression annoncée de cette commission qui ne s'est pas réunie depuis au moins l'année 2007 et qui pourtant fait apparaître 7 membres la composant. Il demande ce qu'il en est de sa suppression qui semble-il aurait pu être faite il y a quelques années déjà, puisque la commission n'a aucune activité depuis quatre ans.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les bateaux de la navigation intérieure étant soumis à des prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports, des organismes de contrôle sont chargés, à l'initiative du propriétaire du bateau, d'attester la conformité de celui-ci aux prescriptions ou d'effectuer des essais, en vue de l'obtention d'un titre de navigation. Ces organismes constituaient jusqu'en 2007 une profession réglementée nécessitant l'obtention d'un agrément par l'administration compétente. L'arrêté du 10 février 2005 décrivait la procédure d'agrément pour devenir experts en navigation intérieure. Cependant, depuis l'adoption du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, la procédure d'agrément a été supprimée. Le décret prévoit pour les bateaux de commerce que deux types d'organismes de contrôle peuvent intervenir : une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ; une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure. Ainsi, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure a été supprimée et, en conséquence, aucune réunion ne s'est tenue depuis, ni aucun budget n'a été engagé à ce titre. Par ailleurs, l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, est en cours d'abrogation.
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