Michel Bouvard
Question N° 125873 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", programme n° 129 "Coordination du travail gouvernemental" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120104 créée en 1939 qui autorise l'"exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire" d'impôt sur le revenu ne donne lieu à aucun chiffrage précis pour les années 2010 à 2012 et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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