Michel Bouvard
Question N° 113989 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission des archives audiovisuelles de la justice créée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique un nombre de membres nul et précise qu'aucune réunion n'a eu lieu depuis 2007. Il s'étonne donc de l'absence d'activité de cette commission et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure se révèle inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Les dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice viennent d'être intégrées aux articles D. 221-8 à 221-13 du code du patrimoine, par un décret du 24 mai 2011. Si aucune réunion de cette commission n'a eu lieu depuis 2007, une procédure de renouvellement de cette instance est actuellement envisagée. Quoi qu'il en soit, cette commission n'entraîne pas de coût particulier pour le ministère de la justice et des libertés puisque les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. En outre, il paraît peu contestable que les demandes d'enregistrement d'audiences soient amenées à se développer. Dans ce contexte, il est utile de prévoir une instance consultative pluridisciplinaire, telle la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, aux fins d'éclairer l'autorité compétente pour prendre les décisions d'enregistrement, à savoir principalement les présidents de juridictions concernées. Le maintien de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice se justifie donc pleinement.
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