Questions écrites de Michel Bouvard
544 questions trouvées.
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Engagements financiers de l'État " dans le programme n° 145 " Épargne " annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du ...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Engagements financiers de l'État " dans le programme n° 145 " Épargne " annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du ...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Aide publique au développement ", programme n° 110 " Aide économique et financière au développement " annexé au projet de loi de ...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 149 " Forêt " annexé au projet de loi de finances pou...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 149 " Forêt " annexé au projet de loi de finances pou...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 149 " Forêt " annexé au projet de loi de finances pou...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", programme n° 154 " Économie et développement durable de l'agricult...
Thèmes : enseignement ; établissements ; classes vertes et de découverte. statistiques
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fréquentation des classes de découverte, et singulièrement des classes de neige. Ce secteur d'activité, qui contribue à une approche citoyenne et qui permet de faire découvrir la montagne et la différence des territoires de notre pays aux plus jeunes, assure aussi une ...
Thèmes : commerce extérieur ; importations ; origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord d'association Union européenne-Israël en vigueur depuis 2000 qui stipule que « l'introduction de produits au titre de cet accord sous le label made in Israël doit être strictement limitée au produits provenant du territoire israélien stricto sensu pour pouvoir bénéfic...
Thèmes : communes ; comptabilité ; nomenclature M 14. application. réglementation
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l'amortissement des immobilisations composant leur patrimoine. L'instruction budgétaire et comptable applicable aux commu...
Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de p...
Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. perspectives
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application prévu par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a substitué aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Plus d'un ...
Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; guides et accompagnateurs. revendications
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'exercice en Europe de l'activité de guide de montagne et sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission technique de l'assurance construction, créée en 1997. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Pr...
