Michel Bouvard
Question N° 125066 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La Commission a par ailleurs proposé dans la dernière réforme de l'OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, ces deux mesures sont donc antinomiques. Les conséquences de cette décision de libéralisation sur l'économie pourraient être graves pour notre pays notamment pour l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. La superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. Il est donc aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.

Réponse émise le 7 février 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l’initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que le Ministre chargé de l'Agriculture a rallié les douze Etats principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats membres à la suppression des droits de plantation.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l’après 2013.