Michel Bouvard
Question N° 37919 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission technique de l'assurance construction, créée en 1997. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 18. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La commission technique d'assurance construction a été supprimée par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle s'est réunie une à deux fois par an sur la période 2005-2009 et n'a généré aucun coût de fonctionnement. La création d'une nouvelle commission est actuellement à l'étude. Elle aurait des missions élargies et une composition adaptée à son nouveau domaine d'intervention. Les questions économiques et techniques relatives au bâtiment feraient partie de ses nouvelles attributions en plus de l'assurance construction.
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