Michel Bouvard
Question N° 119321 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application prévu par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a substitué aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Plus d'un an après le vote de la loi, le décret n'est toujours pas paru, et s'il existe un projet en circulation aucune échéance ferme ne semble prévue pour l'examen en Conseil d'État et la signature ou la publication du texte. L'absence de ce décret bloque tous les projets de classement en cours. Il souhaite donc connaître d'une part les raisons les raisons d'un tel retard et le délai dans lequel les communes intéressées pourront disposer du décret.
Réponse émise le 7 février 2012
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
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