Michel Bouvard
Question N° 107704 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l'amortissement des immobilisations composant leur patrimoine. L'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et EPCI, dite M 14, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, impose en effet l'amortissement de l'ensemble des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Il constate cependant que certaines communes n'ont pas procédé, jusqu'à une période récente, à ces amortissements, sans que ni l'administration préfectorale ni le percepteur formulent la moindre observation. Il en est ainsi de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, dont la nouvelle municipalité se voit contrainte de procéder au rattrapage d'une absence d'amortissements depuis quinze ans, créant un grave déséquilibre au niveau du budget de la commune. Il souhaite donc connaître d'une part les raisons de l'absence d'observations antérieures, d'autre part les possibilités d'étalement de la prise en compte de ces amortissements non réalisés.
Réponse émise le 14 février 2012
Aux termes du 27° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.L'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et EPCI précise le champ d'application des amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l'actif de la collectivité ou de l'EPCI et de dégager des ressources destinées à les renouveler. L'amortissement est budgétaire : il constitue une recette de la section d'investissement et participe au financement du renouvellement de l'actif de la collectivité et àl'équilibre de son budget. Il permet, par ailleurs, de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Ainsi, la mise en oeuvre de l'amortissement a pour conséquence de créer un autofinancement minimal pour la collectivité ou l'EPCI afin de maintenir un équilibre sain entre le recours aux fonds propres et à l'emprunt pour le financement de ses futurs équipements.L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. II est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Le plan d'amortissement doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien, et ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI n'a pas amorti les biens concernés sur un ou plusieurs exercices, elle doit procéder au rattrapage de ces amortissements sur un seul et même exercice.Dans le cas particulier cité par l'honorable parlementaire, il ressort que les amortissements qui auraient dû être constatés à partir de l'exercice 1997 dans les comptes de la commune devront donner lieu à rattrapage. Par ailleurs, toute commune rencontrant une telle situation peut saisir les ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du budget,des comptes publics et de la réforme de l'Etat afin que sa situation soit étudiée.
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