Michel Bouvard
Question N° 126476 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'exercice en Europe de l'activité de guide de montagne et sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à la profession de guide, place un grand nombre de professionnels français et étrangers dans une forte insécurité juridique. Pour alléger les procédures et donner davantage de visibilité aux professionnels guides membres de l'UIAGM, le SNGM s'est fortement engagé dans la mise en place d'une carte professionnelle. Il sollicite le soutien du Gouvernement pour ce projet pilote qui réunirait quatre professions dont les guides. L'inquiétude des professionnels porte également sur les restrictions d'accès aux sites de pratique d'activité de montagne, ces restrictions émanant notamment de réserves naturelles, de réserves intégrales et sont liées à des arrêtés de biotope ou à des décrets de parcs nationaux, alors que la découverte de la montagne pratiquée par des guides ne porte pas atteinte à l'environnement. Ces restrictions d'accès sont un sujet particulièrement grave au moment où l'on souhaite relancer la fréquentation de la haute montagne en période hivernale comme en période estivale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces préoccupations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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