Michel Bouvard
Question N° 111592 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires créée par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. Le "jaune budgétaire", publié en annexe à la loi de finances pour 2011, n'indique pas le nombre de membres qui la compose et précise qu'elle ne s'est jamais réunie depuis 2007, aussi il s'étonne de l'absence d'activité de cette structure. Il lui demande de bien vouloir en indiquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse
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