Michel Bouvard
Question N° 111591 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission de proposition aux offices vacants d'avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation créée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que le coût de fonctionnement de cette structure est nul et que ses quatre membres n'ont été convoqués à aucune réunion depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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