Michel Bouvard
Question N° 113998 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la liste des commissions et instances consultatives placées auprès de lui. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, contient une liste d'instances exactement semblables à une partie de celles du ministère de la justice. Il se demande si une erreur de substitution n'aurait pas été commise entre les instances de ces deux ministères. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre la liste des instances manquantes afin que l'obligation d'information de l'Assemblée nationale soit respectée.
Réponse émise le 23 août 2011
La reproduction, dans l'annexe « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » jointe au projet de loi de finances pour 2011, sous l'intitulé du ministère des affaires étrangères et européennes, des éléments concernant les instances placées auprès du ministre de la justice et des libertés résulte d'une erreur matérielle. Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux instances placées auprès du ministre des affaires étrangères et européennes telles qu'elles auraient normalement dû figurer dans cette annexe.
Projet de loi de finances pour 2011 Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement
auprès du Premier ministre ou des ministres Affaires étrangères et européennes
| INSTANCE | TEXTE INSTITUTIF | NOMBRE demembres | COÛT DE FONCTIONNEMENT (en milliers d'euros) | NOMBRE DE RÉUNIONS | JUSTIFICATION de l'évolutiondes coûts de fonctionnement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | 2008 | 2009 | 2007 | 2008 | 2009 | ||||
| Assemblée des Français de l'étranger. | Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. | 179 | 3 281 | 3 500 | 3 534 | 4 | 4 | 4 | L'évolution à la hausse, en 2009, du coût de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger est liée aux frais de remboursement de frais de campagne électorale des candidats pour le scrutin du 7 juin 2009 dans la zone « Amérique-Afrique » (+ 0,118 Meuros). |
| Autorité centrale pour l'adoption internationale. | Articles L. 148-2 et R. 148-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. | 0 | 0 | 4,5 | - | 3 | 3 | - | La réforme de l'adoption internationale, mise en place par le décret du 14 avril 2009, a supprimé cette instance. Dans le cadre de cette réforme, a été créé le Service de l'adoption internationale qui est désormais l'autorité centrale française pour l'adoption internationale. Ce service est placé au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et européennes. |
| Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. | Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. NOR : MAEC9510018A. | 28 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | Pour la réunion annuelle, le ministère prend en charge les repas des intervenants extérieurs et les missions des experts venant de l'étranger. |
| Commission coopération-développement. | Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement. NOR : MAEG0640028A. | 20 | 0 | 0 | 0 | 22 | 10 | 0 | Le département étudie, en concertation avec Coordination Sud, les conditions d'un redémarrage des activités de la CCD, compte tenu du nouveau contexte (création de la mission des relations avec la société civile et du conseil stratégique de la coopération non gouvernementale). |
| Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | Articles 211-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.NOR : IMIK0928100A. | 5 | 18,5 | 17,5 | 19,2 | 48 | 48 | 47 | Les indications données dans le cadre du PLF 2010 ont fait l'objet de rectifications. Les variations, entre années, du coût des indemnités de séances proviennent du fait que les membres n'ont pas tous le même niveau d'indemnité. |
| Commission des archives diplomatiques. | Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français. | 39 | 0 | 1 | 1 | 3 | 2 | 2 | Transfert des membres en car sur le site de La Courneuve (ce transfert devrait être abandonné à terme). |
| Commission du volontariat de solidarité internationale. | Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (art. 8). Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. | 12 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 | 1 | |
| Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. | Articles D. 36 à D. 39 du code du domaine de l'État. | 8 | 0 | 0 | 0 | 11 | 11 | 11 | |
| Commission interministérielle des biens à double usage. | Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage. | - | - | - | - | - | - | - | Créée en 2010. |
| Commission nationale de la coopération décentralisée. | Articles L. 1115-6 et R. 1115-8 et suivants du code général des collectivités territoriales. | 25 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | |
| Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. | Articles R. 2343-1 et suivants du code de la défense. | 32 | 113 | 49,8 | 45 | 5 | 4 | 4 | |
| Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). | Articles D. 239-15 et suivants du code de l'éducation. | 64 | 583 | 518 | 496 | 30 | 30 | 26 | |
| Commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères. | Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères. NOR : MAEC9900013A. | 70 | 0 | 0 | 0 | 6 | 11 | 10 | |
| Conseil des affaires étrangères. | Décret n° 2008-18 du 3 janvier 2008 portant création du conseil des affaires étrangères. | 20 | - | - | 1,2 | - | - | 3 | La réduction des activités du CAE en 2009 s'explique par le départ de nombreux membres du conseil et de l'absence de président. Les activités du conseil ont repris à partir de janvier 2010. |
| Conseil d'orientation stratégique. | Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (art. 10). | - | - | - | - | - | - | - | Créé en 2010. |
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