Michel Bouvard
Question N° 109929 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime crée par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues que ce soit en 2007, 2008 ou en 2009 alors même qu'il indique un nombre de membres de cinq. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est ainsi pas assurée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 9 août 2011
La commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime a été instituée par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Présidée par le directeur des affaires maritimes ou son représentant, la commission d'équivalence est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer en outre-mer ou le chef du service des affaires maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle donne également un avis lors de l'examen de dossiers particuliers de demande de validation des acquis de l'expérience (cf. art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 2008 sur la VAE maritime). Depuis sa création, en raison de la spécificité des titres de formation professionnelle de la marine marchande et des solutions alternatives qui ont été trouvées, cette commission n'a jamais eu à se réunir et n'a donc pas eu d'impact budgétaire, tant sur le plan financier que sur le plan humain. Face à ce constat, cette commission est en cours de suppression.
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