Michel Bouvard
Question N° 110995 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activité du Conseil de politique nucléaire créée par le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que le coût de fonctionnement de cette structure est nul et que ses 14 membres n'avaient été convoqués à aucune réunion en 2009. Il s'étonne donc de l'absence d'activité d'une structure créée il y a à peine trois ans. Il lui demande dès lors de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quels délais elle entend en prononcer la suppression.
Réponse émise le 9 août 2011
Le décret instituant le Conseil de politique nucléaire n'impose pas qu'il se réunisse chaque année. C'est le Président de la République qui le convoque, lorsqu'il l'estime nécessaire. Par ailleurs, le Conseil de politique nucléaire s'est réuni deux fois en 2010. Le 12 février 2010, il avait notamment encouragé l'instruction par l'ASN, appuyée de l'IRSN, du dossier d'options de sûreté du réacteur ATMEA-1 d'AREVA. Il avait décidé que la coordination de l'action des acteurs du nucléaire français à l'international se ferait par des réunions qui se tiendraient au minimum tous les trois mois et dont le secrétariat serait assuré par la direction générale de l'énergie et du climat. Il avait décidé d'établir un programme de travail relatif à l'instruction du prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs nucléaires d'EDF au-delà de 40 ans, devant notamment préciser le niveau de sûreté exigé par l'ASN et les questions techniques à résoudre. Le 27 juillet 2010, le Conseil de politique nucléaire avait notamment décidé qu'un accord de partenariat stratégique entre EDF et AREVA couvrant l'ensemble de leurs domaines d'activité d'intérêt commun sera mis en place, afin de renforcer l'unité de la filière nucléaire française autour de ses champions nationaux. Il s'est d'ores et déjà réuni une fois en 2011, le 21 février. Le Conseil de politique nucléaire a notamment décidé qu'en application des décisions du 27 juillet 2010 relatives à la constitution d'un partenariat stratégique entre EDF et AREVA, les deux entreprises finaliseront d'ici à la fin de l'été 2011 un accord technique et commercial sur la poursuite de l'optimisation de l'EPR, l'amélioration de la maintenance et de l'exploitation du parc nucléaire existant, et sur la gestion du cycle du combustible. Afin de mettre en oeuvre l'ambition de la France dans le domaine de la recherche et de l'exploitation d'uranium, et en réaffirmant que cette activité minière constitue un actif majeur pour AREVA, il a par ailleurs demandé à AREVA de filialiser cette activité, comme préalable à l'examen et à la mise en oeuvre de scénarios stratégiques et financiers permettant d'en assurer un développement renforcé. Afin de renforcer l'offre française, en complément du réacteur de grande puissance (1 650MW) EPR, qui constitue aujourd'hui le produit de référence de la filière nucléaire française, le Conseil de politique nucléaire a demandé à AREVA, EDF, GDF-Suez et aux autres acteurs intéressés de renforcer leur coopération industrielle pour poursuivre l'optimisation et certifier le réacteur de moyenne puissance ATMEA-1.
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