Michel Bouvard
Question N° 38603 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'Observatoire des rémunérations créé en 1999. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cet observatoire. Il s'en étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'Observatoire de l'emploi public (OEP) a été créé par le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 afin d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi public dans les administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Cet organisme, appuyé sur l'expertise des bureaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), notamment le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation (B3) et le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public (B4), a déployé une intense activité et publié quatre rapports annuels. Lors de la réorganisation de la DGAFP en 2007, les travaux jusqu'alors effectués par l'OEP ont été réintégrés au sein des missions de ces deux bureaux et diffusés, notamment, dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique et sur le site Internet de la direction générale dont la diffusion s'est beaucoup développée. Parallèlement, les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique de juin 2008 ont prévu la création d'une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques ayant vocation à succéder à l'OEP. Dans cette perspective, un groupe de travail composé des organisations syndicales et des employeurs des trois fonctions publiques a été constitué à l'automne 2008 pour préciser la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ce nouvel organisme. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la refondation du dialogue social dans la fonction publique a entériné la création de cette instance, appelée conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui sera présidé par le ministre en charge de la fonction publique. La mise en place du CCFP est prévue fin 2011, dès lors que les élections professionnelles prévues le 20 octobre 2011 permettront de nommer les représentants des organisations syndicales au sein de cette instance. Dans ce cadre, un projet de décret est en cours d'élaboration par la DGAFP qui décrira les attributions du CCFP et supprimera officiellement l'OEP.
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