Michel Bouvard
Question N° 22833 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 mai 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'expérimentation lancée dans le cadre de la convention entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL) relative à l'intervention du 1 % logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine concernant notamment le logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques. Cette convention, signée le 15 janvier 2004, prévoyait la réalisation d'un bilan au terme des trois années d'expérimentation qui n'a semble-t-il toujours pas été engagé à ce jour. Il souhaite donc connaître la manière dont l'État entend mettre en oeuvre cette disposition d'évaluation.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le logement des salariés en mobilité professionnelle, et notamment des travailleurs saisonniers du tourisme, est au coeur des préoccupations du mouvement action logement (anciennement « 1 % Logement »). L'intervention d'Action logement en faveur des travailleurs saisonniers, initiée en 2004, a été réaffirmée dans le cadre de la convention entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) du 20 décembre 2006 relative à l'intervention du 1 % Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières. Cette convention prévoyait la production de logements en faveur de publics prioritaires, dont les salariés en mobilité professionnelle, notamment ceux nécessitant un hébergement temporaire en logement meublé tels que les travailleurs saisonniers du tourisme. Au total, ce sont ainsi 3 024 places (correspondant à 2 118 logements) qui ont été réalisées entre 2004 et 2007, soit une moyenne annuelle de 756 places, tandis que la moyenne annuelle de production des années 2002 et 2003 était de l'ordre de 390 places. Les engagements se sont poursuivis en 2008, avec 607 places financées sur les ressources d'action logement. Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les emplois d'action logement ne sont plus gouvernés par les conventions entre l'État et l'UESL mais sont définis dans un cadre législatif et réglementaire. Deux décrets du 22 juin 2009 pris en application de la loi, après concertation avec les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés membres de l'UESL, définissent le nouveau régime des emplois d'action logement et fixent, pour la période 2009-2011, le montant des enveloppes minimales et maximales des ressources qui leur sont consacrées. Ce nouveau cadre d'emploi maintient une intervention d'Action logement en faveur des travailleurs saisonniers. Le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), prévoit ainsi que des aides peuvent être accordées par les associés collecteurs de l'UESL pour financer la construction, l'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements meublés destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées notamment à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier, de se loger hors de leur résidence principale. Ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds PLS (prêt locatif social). Conformément au décret n° 2009-747 du 22 juin 2009, une enveloppe globale moyenne annuelle de 150 M, sur la période 2009-2011, est consacrée à l'emploi « aides aux structures collectives » qui regroupe les aides aux logements meublés, aux plans de traitement des foyers de travailleurs migrants, aux résidences hôtelières à vocation sociale et aux structures d'hébergement.
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