Michel Bouvard
Question N° 51037 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Groupe de travail sur la réforme de la loi sur l'hospitalisation sans consentement. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, reste étonnement muet quant aux informations qu'il est censé fournir. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc, en l'occurrence, pas satisfaite. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les réflexions et concertations menées sur les évolutions nécessaires aux dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement ont abouti au projet de loi présenté le 5 mai 2010 au conseil des ministres. Ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été élaboré en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres réunis à plusieurs reprises au sein d'un groupe de travail qui n'a pas de base réglementaire. Il a été activé en fonction de l'avancée du projet de texte et des besoins de recueillir l'avis des professionnels et associations concernés. Ce projet de loi s'inscrit dans les recommandations des évaluations menées par les inspections générales des différents ministères concernés. Il poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.
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